Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit à tout achat en ligne des services suivants :
L’entreprise AinJura Roadtour propose des parcours automobiles préétablis, à réaliser avec le véhicule du client, sans accompagnement ni assistance.
Chaque prestation comprend la remise, le jour de l’événement, d’un carnet de route détaillé (roadbook) au format papier, incluant l’itinéraire, des suggestions de points d’intérêt, ainsi qu’une recommandation de pause déjeuner dans un établissement partenaire.
La réservation dans l’établissement recommandé peut être effectuée, à titre gracieux, par AinJura Roadtour à la demande du client. Le règlement du repas reste intégralement à la charge du client, directement auprès du restaurateur.
Certaines formules peuvent inclurent un accès privilégié à un espace privé appartenant à un partenaire spécialisé dans la conciergerie de véhicules de prestige. Cette rencontre entre passionnés d’automobile est rendue possible grâce à un accord entre AinJura Roadtour et le propriétaire des lieux. Elle ne constitue ni une prestation touristique ni une visite guidée au sens du Code du tourisme.
L’accès est inclus dans le prix global de la formule, sans surcoût pour le client, et s’inscrit dans la logique d’animation autour de l’automobile d’exception.
La prestation ne comprend pas l’assistance mécanique, le carburant, l’équipement, les frais d’acheminement personnel.
Ces services sont proposés par Monsieur Jérémie BILGER – AIN JURA ROAD TOUR (‘le Prestataire’) dont les coordonnées figurent ci-après aux Clients et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.ainjuraroadtour.fr.
Les caractéristiques principales et détaillées des Services et du prix sont présentées sur le site internet www.ainjuraroadtour.fr préalablement à toute commande de Services.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment par le Client sur le site Internet où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Ces Conditions Générales de Vente ont notamment pour vocation à informer les Clients préalablement à toute Commande des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification des Services.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes préalablement à toute commande et les avoir acceptées sans réserve ni aucune restriction en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.ainjuraroadtour.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AIN JURA ROADTOUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par AIN JURA ROAD TOUR et le Client via le site Internet www.ainjuraroadtour.fr.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.ainjuraroadtour.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
BILGER Jérémie
40, Grande Rue
39240 THOIRETTE
RCS Lons le Saunier
Téléphone : +33(0)6.03.18.67.97
Mail : ainjuraroadtour@gmail.com
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 Etape de conclusion du contrat – Validation de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.ainjuraroadtour.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
2.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande doit être faite par écrit (mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception) et elle est soumise à l’acceptation du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter au Service commandé les modifications notamment pour des raisons de sécurité avant le départ dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, le Prestataire en informera le Client par écrit d’une manière claire, compréhensible et apparente.
ARTICLE 3 – Tarifs
Sauf conditions particulières expresses convenues entre les Parties, les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.ainjuraroadtour.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.ainjuraroadtour.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.ainjuraroadtour.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de gestion.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément entre les Parties, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article
« Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
– par PayPal
– par virement bancaire
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations – Annulation par le Prestataire – Annulation par le Client
5.1 Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités de la prestation indiquées lors de la commande dans le délai indiqué à la commande sur le site Internet sauf si les Parties en ont convenu autrement et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.2 Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3 Toute annulation de la part du Client doit être faite par écrit (mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception). La date de réception de cette demande sera la date retenue pour le calcul des frais d’annulation suivants :
– De 40 à 20 jours avant le départ : 60 % du prix total TTC
– De 20 à 15 jours avant le départ : 80 % du prix total TTC
– De 15 à 8 jours avant le départ : 90 % du prix total TTC
– De 7 jours et moins avant le départ : 100 % du prix total TTC
– en cas de non-présentation au jour du départ : 100 % du prix total TTC
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation auprès du Prestataire pour annuler sa commande, qui expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.ainjuraroadtour.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 40, Grande Rue 39240 THOIRETTE ou un mail à l’adresse : ainjuraroadtour@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Obligations et Responsabilité du Client
Le Client doit fournir :
* un permis de conduire valide au jour du road trip
* une pièce d’identité valide au jour du road trip (carte d’identité, passeport)
* la carte grise du véhicule avec lequel il participe au road trip
* l’attestation d’assurance pour le véhicule avec lequel il participe au road trip.
Le client garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes qu’il aura éventuellement inscrites.
Le Client doit s’assurer qu’il est apte à participer au road trip notamment à conduire son véhicule sans mettre en danger sa vie et celle des autres clients participants.
Aucune réservation ni participation ne pourra être acceptée si les Clients sont dans des conditions physiques ou psychiques inadéquates ou qui risqueraient de rendre leurs participations dangereuses ou difficiles.
Le Client doit s’assurer que son véhicule est en état de circuler, adapté au road trip et qu’il est couvert par une assurance valide. Il lui appartient notamment de veiller à ce que l’assurance prévoit le rapatriement de son véhicule. Le Client supportera les éventuels frais de gardiennage du véhicule pendant sa durée d’immobilisation ainsi que tous les frais incombant à son rapatriement.
Le Prestataire ne substituera pas à l’assistance mécanique proposée par l’assurance du Client en cas de panne ou d’accident.
Le Client devra respecter le Code de la route, les limitations de vitesse et toute réglementation en vigueur.
Une durée minimum d’un an de détention du permis de conduire est requise.
Le Client est seul responsable de sa sécurité et celle de ses passagers. De même, il est seul responsable des risques qu’il prend lors de la conduite de son véhicule.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n’est pas responsable des pertes, vols, dommages matériels qui surviendraient pendant le road trip.
En cas d’accident, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable civilement et / ou pénalement en cas d’accident notamment accident de la circulation, dommages corporels, d’infractions, pannes ou de tout autre incident lors du road trip.
De même, en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels causés aux tiers par le Client lors de sa participation au road trip.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Le Prestataire est amené dans le cadre de son activité commerciale à recueillir des données personnelles, à savoir :
– nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone ;
– adresse de facturation et/ou de livraison ;
– toutes autres informations communiquées que le Client souhaite communiquer.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
– celles en lien avec l’exécution du contrat : exécution de la Prestation, facturation ;
– celles nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Prestataire : aide dans le parcours de service, prévention de la fraude ou toute action illicite, respect des obligations légales, la gestion de la relation Client, activités marketing, tâches d’administration internes, au traitement et à la mise à exécution de réclamations légales ;
– celles nécessitant le consentement du Client : prospections commerciales telles qu’envoi d’éléments promotionnels, offres spéciales, enquêtes de satisfaction, organisation, des programmes fidélité, des enquêtes et d’autres offres, newsletter.
La collecte de données se fait à l’occasion de l’achat d’un service. Ces données peuvent également être collectées par le biais de formulaires.
Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.
Le Prestataire ne loue pas de listes, ni ne vend ou divulgue de quelque autre manière des données à caractère personnel qu’elle collecte, sauf dans la mesure décrite dans le présent article. Le Prestataire est susceptible de partager les données à caractère personnel collectées avec :
- des prestataires de services réalisant des prestations pour son compte sur la base de ses instructions, fournisseurs et/ou partenaire. Le Prestataire n’autorise pas ces prestataires de services à utiliser ou divulguer les informations sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations pour son compte ou pour se conformer à des exigences légales. Parmi ces prestataires de services peuvent figurent par exemple des entités chargées de traiter les paiements par cartes de crédit.
- d’autres tiers avec le consentement du Client.
En outre, le Prestataire, ainsi que d’autres prestataires de services, sont susceptibles de divulguer des informations concernant ses Clients (i) s’il lui est demandé de le faire au titre d’une loi ou d’une décision de justice, (ii) aux forces de l’ordre ou autres agents publics, ou (iii) lorsque le Prestataire considère que leur divulgation est nécessaire ou appropriée pour empêcher un préjudice matériel ou financier, ou dans le cadre d’une enquête portant sur une activité frauduleuse ou illégale, qu’elle soit suspectée ou avérée.
Le Prestataire se réserve également le droit de transférer des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant dans le cas où elle cèderait ou transfèrerait tout ou partie de ses activités ou de ses actifs.
Les données collectées ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Le Prestataire s’assure que ces données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité.
Si le Client l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails ou des SMS marketing dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Si le Client souhaite exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant ou définir le sort de vos données après décès, ou encore s’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales ou soient transmises à des tiers, il peut envoyer un courrier à BILGER Jérémie 40, Grande Rue 39240 THOIRETTE, ou un courrier électronique à l’adresse
ainjuraroadtour@gmail.com avec une copie d’un justificatif d’identité pour le droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
10.1 Le contenu du site internet www.ainjuraroadtour.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
10.2 En acceptant les présentes Conditions générale de vente, le Client consent pleinement et accepte à ce que toute photographie, vidéo ou toute autre représentation dans laquelle il pourrait apparaître soit utilisée par le Prestataire à titre gratuit et pour le monde entier aux fins de promotion, information et d’illustration de son site ou tous autres supports.
Cette cession du droit à l’image comprend sans s’y limiter le droit de reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser, publier ces images sur tous supports connus ou à venir (internet, réseaux sociaux, supports imprimés …) et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteurs sans limitation quant au nombre de copie ou au mode de diffusion.
Le Client renonce à toute rémunération ou compensation présente ou future liée à l’exploitation de ces images. Il déclare en outre ne pas exercer ni pas se prévaloir de droits pouvant s’opposer à l’utilisation de ces images dans les conditions exposées ci-avant.
Toute demande de retrait ou de modification de cette autorisation devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : 40, Grande Rue 39240 THOIRETTE sans préjudice des droits acquis par le Prestataire pour les utilisations déjà réalisées.
ARTICLE 11 – Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Un empêchement dans le sens du paragraphe précédent, peut, notamment résulter des évènements tels que ceux-ci-après, étant précisé que cette énumération n’est pas limitative :
- a) la guerre déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes, les révolutions, les actes de piraterie, les sabotages,
- b) les intempéries, les cataclysmes naturels tels que tempêtes, cyclones, tremblements de terre, raz de marée, inondations, destructions par la foudre,
- c) les actes d’autorité licites ou illicites,
- d) les épidémies, les pandémies.
Le Prestataire devra informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation dans les dix (10) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard ou encore réduction de prix.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TROIS (3) mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.
A cet effet, le Prestataire empêché avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens écrits.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TROIS (3) mois la Commande sera purement et simplement résolue QUINZE (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 12 – Médiation – Tribunal compétent – Droit applicable – Langue
Le Prestataire met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses clients et il reste à leur disposition pour les renseigner et traiter leurs réclamations éventuelles.
– par téléphone au +33(0)6.03.18.67.97 (appel non surtaxé) du lundi au dimanche de 08 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 19 heures, hors jours fériés.
– par email : ainjuraroadtour@gmail.com
– par voie postale : BILGER Jérémie 40, Grande Rue 39240 THOIRETTE.
Il peut recourir également à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Prestataire rappelle que conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat;
2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. »
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE CLIENT PEUT SAISIR LE TRIBUNAL POUR TOUT LITIGE RELATIF À L’EXISTENCE, L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES À CE CONTRAT ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR OU CELUI DU LIEU DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de d’interprétation et/ou de litige.